«

»

Juil 31

Direction Pedagogique

Imprimer ceci Article

Déclaration CNIL ou pas ?

logo_cnil_commissionDe nos jours, cela prend parfois moins de temps de mettre un site en ligne que de le déclarer à la CNIL. Mais faut-il déclarer tous les sites internet ?

La loi informatique & liberté a évolué ces dernières années et depuis 2006 toutes les déclarations de sites ne sont plus obligatoires.

  • si vous êtes un particulier et que vous respectez la dispense n°6 (très poétique), c’est à dire si pour des « sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle. Par opposition, la diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérée à partir d’un site web dans le cadre d’activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à l’accomplissement des formalités préalables prévues par la loi.« 
  • si vous êtes une entreprise et qu’il s’agit d’un site institutionnel respectant la dispense n° 7 cette fois, vous pouvez aussi vous en passer dans les cas suivants : « fins d’information ou de communication externe« , « avoir pour seules finalités la constitution et l’exploitation d’un fichier d’adresses à des fins d’information ou de communication externe se rapportant au but ou à l’activité poursuivie« . Dans ces cas, les données collectables sont très limitées, l’internaute doit être au courant, les données doivent être sécurisées et leur vie limitée au strict nécessaire.
  • enfin dernier cas de dispense (numéro 8) pour les associations qui se rapproche de la dispense 7.

On se rapportera aux textes pour le détail exact.

Dans tous les autres cas, il faudra faire une déclaration (souvent dans sa version simplifiée).

 

Share

Lien Permanent pour cet article : https://www.ecole-management-numerique.com/2013/07/31/declaration-cnil-ou-pas/

  • RSS
  • Twitter
  • Facebook
  • YouTube
  • DailyMotion