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Avr 25

James Lacourt

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La protection des marques et internet

Cyber-Securite-247x180Aujourd’hui, il n’est plus envisageable d’avoir une activité commerciale sans avoir au moins un site vitrine sur internet.  Les entrepreneurs souhaitent généralement que le nom de leur société soit aussi leur nom de domaine.

Mais peut-on protéger n’importe quel nom en le déposant à l’INPI ?

Sans traiter de façon exhaustive cette question, le site de l’INPI apporte des éléments qui éclairent ce sujet.

Tout d’abord il est extrêmement difficile de protéger un nom commun. Si vous avez envie de vous réserver l’usage d’un mot comme Informatique, ce ne sera pas possible. Si vous êtes assez rapide, vous pouvez acheter le nom de domaine informatique.fr par exemple, mais en aucun cas interdire à vos concurrents d’utiliser ce terme (fort heureusement !).

Une marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.

Son caractère distinctif s’apprécie donc au regard des produits ou services désignés et au jour du dépôt.

Dès lors, il n’est pas possible de déposer un signe qui est générique, c’est à dire un signe qui serait le nom même du produit ou du genre auquel il appartient, et qui est nécessaire ou habituel pour le désigner, que ce soit dans le langage technique ou professionnel, ou dans le langage courant (par exemple : la marque  » PAIN  » ne peut pas être déposée pour désigner du pain et des produits de boulangerie).

Une telle appropriation est impossible; elle priverait le domaine public d’un terme qui doit rester à la disposition de tous.

Toutefois, les termes du dictionnaire peuvent être déposés comme marque dans la mesure où ils ne sont pas destinés à identifier un produit ou un service de même nature (par exemple : il est possible de déposer la marque  » chocolat  » pour des vêtements).

sources INPI

Le traitement des lieux géographiques suit un peu le même principe. La ville de Brest est par exemple propriétaire du nom de domaine Brest.fr mais ne peut pas poursuivre une entreprise qui utiliserait Brest dans son nom de domaine et le revendiquerait en tant que marque du moment qu’il n’y a pas par exemple atteinte à l’image de la ville.

Un nom géographique peut, sous certaines conditions, faire l’objet d’une demande d’enregistrement de marque.

En effet, pour être valable la marque :

Doit avoir un caractère arbitraire ou de fantaisie, et donc ne pas désigner une caractéristique du produit ou service ; ainsi, il ne doit pas constituer la désignation courante du produit, ni indiquer ou suggérer une provenance directement liée au produit (la marque “ Bologna ” a été ainsi refusée pour des pâtes alimentaires).
Ne doit pas risquer de tromper le public sur l’origine du produit.
Ne doit pas constituer ou évoquer trop directement une appellation d’origine ou une indication géographique de provenance. Pour plus d’informations sur les appellations d’origine et les indications géographiques vous pouvez vous rapprocher de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité et sur les indications géographiques, du Ministère de l’agriculture.
Ne doit pas porter atteinte « au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale (1)  »
Doit être disponible c’est à dire ne pas déjà être approprié par un concurrent ou ne pas porter pas atteinte à des droits antérieurs. Pour vous en assurer, consulter : Vérifier la disponibilité d’une marque. Pour être aidé dans l’utilisation des bases de données, contacter l’INPI au 0820 210 211 (0,09 euro TTC /mn).

sources INPI

Il existe encore bien des règles qui vous permettront de protéger ou pas un nom. Mais il faut se souvenir d’une chose importante : une marque se construit dans la durée par rapport à ses produits et ses services et à la confiance accordée par ses clients. L’actualité récente sur la viande de cheval ne nous a-t-elle pas montré qu’une marque bien établie pouvait être ravagée par des pratiques inadéquates ?

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Lien Permanent pour cet article : http://www.ecole-management-numerique.com/2013/04/25/la-protection-des-marques-et-internet/

1 Commentaire

  1. Ph.R.
    Ph.R.

    Un complément sur http://www.echos-judiciaires.com/high-tech/entreprise-comment-proteger-son-site-internet-a9716.html

    En synthèse pour protéger un site :

    *S’assurer d’être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site à créer
    *Identifier les éléments susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle
    *Donner une date certaine à la création du site
    *Défendre ses droits en cas de copie du site par un concurrent

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